Le code du travail prévoit que la formation de référé peut, dans les cas d'urgence :

• ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un litige
• prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite
• accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n'est pas sérieusement contestable

Ainsi, le juge de référé, a, par exemple, la possibilité de condamner l'employeur au paiement du salaire en retard ou encore à la délivrance sous astreinte de documents tels que des feuilles de paie, des attestations ASSEDIC, des certificats de travail etc. à son salarié.

La demande en référé est formée par le demandeur (art. R. 516-32) :

• soit par acte d'huissier assignant le défendeur à comparaître avec envoi d'une copie au secrétariat greffe
• soit dans la forme d'une demande en conciliation. Si l'affaire est portée directement en référé, il n'y a pas de conciliation préalable.

À la fin de l'audience, une ordonnance de référé vous sera délivrée. Il s'agit cependant d'une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.

(Décembre 2004)