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Volontaire international : mode d'emploi
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Un arrêté du 16 décembre 2009 fixe les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger (VIE). L'occasion de rappeler les règles qui régissent les VIE.
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Le volontariat international en entreprise (VIE) offre la possibilité à des jeunes âgés de 18 à 28 ans de remplir une mission à l'étranger d'ordre commercial, technique ou scientifique au sein d'une entreprise française pendant 6 à 24 mois. Ce dispositif est géré par UbiFrance, l'agence française pour le développement international des entreprises.
Convention entre l'entreprise et UbiFrance
Pour pouvoir être considéré comme volontaire à l'étranger, le jeune doit effectuer un séjour d'au moins 200 jours sur l'année dans un pays étranger.
Une convention est conclue entre l'entreprise et UbiFrance. Elle détermine les conditions d'accomplissement du volontariat :
- nature des activités confiées au volontaire civil ;
- conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations ainsi que le régime de protection sociale ;
- formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
- modalités d'affectation et de contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire ;
Les entreprises ont par ailleurs l'obligation de souscrire une assurance au titre de la responsablité civile du volontaire.
Rappelons que le volontaire civil reste placé sous l'autorité de l'Etat ; il n'entre donc pas dans les effectifs de l'entreprise.
Indemnisation des VIE
Si le jeune n'est pas rémunéré, il peut en revanche prétendre à une indemnité mensuelle comprenant une partie fixe et une partie variable. Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu et elle est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.
La partie fixe est égale à 50% de la rémunération brute afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 672,66 € depuis le 1er octobre 2009. Ce montant unique est le même, quel que soit le pays d'affectation, et il varie à chaque hausse de la valeur du point fonction publique.
La partie variable, appelée indemnité supplémentaire, est fixée à un taux uniforme par pays, région ou zone géographique.
Elle évolue chaque trimestre selon le mécanisme change-prix, destiné à maintenir, sur la durée, le pouvoir d'achat des volontaires civils. L'arrêté du 16 décembre fixe les montants de l'indemnité supplémentaire applicables depuis le 1er janvier 2010.
Cette indemnité vise à couvrir les prestations nécessaires à la subsistance du jeune volontaire, à son équipement et à son logement.
Régime de protection sociale
Le volontaire civil bénéficie des prestations en nature de l'assurance-maladie, maternité et invalidité du régime général. Il est également couvert par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces dispositions sont étendues à ses ayant-droits.
L'entreprise verse à ce titre une cotisation forfaitaire, équivalente à 11% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 317,35 € depuis le 1er janvier 2010. Le site des Urssaf donne des informations complémentaires sur le versement de ces cotisations.
Par ailleurs, il bénéficie d'une couverture complémentaire en cas d'hospitalisation ou pour couvrir le risque d'évacuation sanitaire et de rapatriement.
Rupture anticipée de la convention
L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement dans plusieurs cas :
- force majeure ;
- faute grave ;
- dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;
- si l'entreprise ne respecte pas les clauses de la convention ;
- à la demande conjointe du volontaire civil et de l'entreprise ;
- à la demande du volontaire civil s'il souhaite occuper une activité professionnelle. Dans ce cas il doit respecter un préavis d'au moins un mois.
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