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 France 5France 5 Emploi > Gérer sa carrière : Travailler au féminin
 
Femmes et travail

Un arsenal législatif à faire valoir

  Il existe tout un arsenal législatif pour soutenir l'égalité professionnelle et lutter contre les discriminations visant les femmes.  
 

Les outils législatifs sur l'égalité professionnelle sont peu ou mal connus. Pourtant, ils peuvent servir d'argument aux femmes en cas de besoin.
En voici les principaux

- La loi du 22 décembre 1972 est la première à garantir l'égalité de rémunération quel que soit le sexe. Elle prévoit des dispositions de contrôle des infractions et des sanctions.

- La loi Roudy de 1983 interdit toute discrimination fondée sur le sexe et la situation familiale dans les relations salariales, sous peine de sanctions pénales. 

- La loi Génisson du 9 mai 2001 complète la loi Roudy. Elle oblige les entreprises à négocier sur l'égalité professionnelle tous les ans dans les entreprises de plus de 50 salariés et tous les trois ans dans les branches.

- La "charte de l'égalité entre hommes et femmes" du 8 mars 2004, signée par des ministères, des partenaires sociaux, des associations d'élus et des réseaux associatifs a pour objectifs : faire progresser l'égalité professionnelle, la parité politique, l'accès des femmes aux responsabilités, la lutte contre les violences envers les femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes. Au total, les signataires se sont engagés sur 300 mesures pour 2007.

- L'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle (format pdf) du 7 avril 2004 a été conçu entre autres pour réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, permettre d'améliorer l'accès des femmes à la formation professionnelle et faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière.

- Le Label Égalité récompense l'exemplarité des pratiques des entreprises, administrations ou associations en matière d'égalité, de mixité, d'accès à la formation professionnelle... PSA Peugeot Citroën a été la première entreprise à être labellisée, le 10 mars 2005. Le Club du Label Égalité regroupe aujourd'hui près de 50 entreprises représentant plus de 800 000 salariés.

- La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) vient en aide à chaque homme ou femme qui se sent victime d'une discrimination de tout ordre : raciste, religieux, ethnique, sexuel, de handicap, d'âge. Tous peuvent saisir cette autorité, qui les aidera notamment à constituer leur dossier.

- La loi du 23 mars 2006, relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, renforce l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle par une obligation de négocier des mesures de suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010. Elle fait suite à l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En savoir plus !
 
 Ministère de la parité
Rédigé par La rédaction
Publié le 05/03/2010

SOMMAIRE DU DOSSIER
 Accueil
 Plutôt employées que dirigeantes
 Hommes et femmes : très inégaux devant la retraite
 Comment négocier l'égalité professionnelle ?
 "Secrets de réussite", des vidéos avec l'Apec
 Un arsenal législatif à faire valoir
 Avis d'expert : Magali Clausener
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 Equal, pour l'égalité des chances au travail
 Victime de discrimination : saisissez la Halde !
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