Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Si vous voulez savoir si ce dispositif existe, contactez vos délégués du personnel.
Comment l'alimenter ? Vous pouvez alimenter votre compte en temps avec :
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les jours de congés à l'exception des quatre premières semaines
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les heures acquises au titre du repos compensateur
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les jours de repos et de congés accordés au titre de la RTT
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les jours de repos des cadres en forfait jours
Votre employeur peut affecter à votre compte-épargne temps les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par la convention collective. Vous pouvez également alimenter votre compte en y mettant de l'argent : vos augmentations de salaire, vos primes, votre treizième mois, des sommes provenant de votre PEE ou PERCO…
Comment l'utiliser ? Vous pouvez utiliser votre compte épargne-temps pour financer :
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tout ou partie de vos congés non rémunérés (congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé sans solde)
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une période de formation en dehors du temps de travail
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un passage à temps partiel
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une cessation progressive ou totale d'activité si vous avez plus de 50 ans
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pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou pour racheter des trimestres de cotisations pour votre retraite.
Quand le liquider ? La durée minimale du congé de 2 mois, de même que l'obligation de prendre le congé acquis dans un délai de 5 ans, ont été supprimées par la loi du 31 mars 2005. Le délai d'utilisation du compte épargne-temps est porté à 10 ans si vous avez des enfants de moins de 16 ans ou un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans. Aucun délai de prise de congé n'est opposable aux salariés de plus de 50 ans. Et si votre entreprise dépose le bilan, pas de panique ! Vous ne perdrez pas vos droits stockés dans le CET grâce à l'Association pour la garantie des salaires (AGS).
A noter :
La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Encore plus de détails sur le CET, sur le site Service Public, rubriques Emploi, puis Droit du travail, puis Congés.