Frais de transports publics. A l'instar des entreprises franciliennes, toutes les entreprises devront, une fois que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret seront publiés au Journal officiel, prendre en charge au moins 50% du titre de transport public qu'utilise le salarié pour se rendre au travail. Le projet de décret liste les titres qui entrent en ligne de compte.
Le remboursement s'effectue sur la base du tarif de seconde classe. Il doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé. S'il s'agit d'un abonnement annuel, le remboursement est réparti chaque mois. Si l'employeur modifie les conditions du remboursement, il doit avertir le salarié au moins un mois à l'avance.

Frais de transports personnels. Dans la limite de 200 euros par an, l'employeur peut également prendre en charge les frais de carburant ou d'alimentation électrique lorsque le salarié utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Mais ça ne sera pas obligatoire.

Salariés à temps partiel. Les salariés à temps partiel employés plus de 17h30 par semaine ont droit au même remboursement que les salariés à temps plein.
Les salariés qui travaillent moins de 17h30 par semaine bénéficient d'une prise en charge "à due proportion du nombre d'heures travaillées".

Où en est la loi ?

- Aujourd'hui : le projet de loi de financement de la sécurité sociale est soumis au Conseil constitutionnel.

- Etape suivante : si validation du projet par le Conseil, publication de la loi au Journal Officiel.

- Entrée en vigueur : le lendemain de la publication de la loi et du décret au Journal Officiel.

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